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Conditions de validation

Validation Permis chasse

Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est pas titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
La validation du permis de chasser est obligatoire chaque année cynégétique.
Elle permet la pratique de la chasse sur un territoire donné pendant une période donnée (du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante).

Le caractère valable du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L.423-12 et, d'autre part, du paiement des cotisations prévues à l'article L.423-13 ainsi que des participations prévues à l'article L.426-5 et de la cotisation instituée à l'article L.421-14 lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier.
(Loi N°2005-157 du 23 février 2005, art. 165-l, Journal Officiel du 24 février 2005).

Validation annuelle

Elle permet la pratique de la chasse pendant toute la durée de la campagne cynégétique, soit du 1er juillet au 30 juin suivant.

La validation annuelle nationale permet la pratique de la chasse sur l'ensemble du territoire national. Elle implique le paiement d'une adhésion fédérale à une fédération départementale du choix du chasseur, ainsi que de la redevance cynégétique nationale et du droit du timbre au profit de l'Etat.

La validation annuelle départementale permet la pratique de la chasse dans le département intéressé et les communes limitrophes. Elle implique le paiement de l'adhésion fédérale à la fédération départementale correspondante, ainsi que la redevance cynégétique départementale et du droit du timbre au profit de l'Etat.

Dans tous les cas, lorsque le chasseur pratique la chasse du Grand Gibier, il doit s'acquitter de la participation Grand Gibier lorsqu'elle existe.

Validation temporaire

Elle a été instituée par une disposition de la loi du 26 juillet 2000 codifiée sous l'article L.430-20 du code de l'environnement. Elle permet la pratique de la chasse pour une durée de 9 jours consécutifs ou de trois fois trois jours consécutifs, non renouvelable. Les jours de non chasse sont inclus dans cette période et ne sont pas décomptés.

Elle peut être accordée pour l'ensemble du territoire ou pour un ou plusieurs départements.

Cette validation donne lieu au paiement de la cotisation fédérale temporaire, ainsi que de la redevance cynégétique temporaire soit nationale soit départementale, du droit du timbre au profit de l'Etat et le cas échéant de la participation Grand Gibier quand elle existe.

Cette validation ne peut être obtenue qu'une seule fois. Si le chasseur souhaite adhérer pour l'année entière, il doit s'acquitter d'un complément de cotisation correspondant à la différence entre le montant de la cotisation annuelle et celui de la cotisation temporaire.

Le chasseur ayant cotisé au titre d'une validation temporaire de son permis de chasser dispose du droit de vote en assemblée générale, dans la mesure où il remplit l'une des conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2001 portant statut des fédérations départementales des chasseurs.

Validation complémentaire

Une validation départementale annuelle obtenue pour un département, peut-être complétée pour d'autres départements. La validation donne lieu pour chaque département au paiement de la redevance cynégétique départementale et de la cotisation fédérale départementale, le chasseur devant adhérer à chaque fédération concernée.

Une validation départementale annuelle peut être transformée en validation nationale annuelle par le paiement de la différence entre la redevance cynégétique nationale annuelle et la redevance cynégétique départementale annuelle.

Dans ces hypothèses, le droit du timbre au profit de l'Etat n'a pas à être payé de nouveau.

Extensions de validations

Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle départementale. Elle donne lieu au paiement de la différence entre la redevance cynégétique annuelle départementale et la redevance cynégétique temporaire départementale.

Une validation temporaire nationale peut être transformée en validation annuelle nationale. Elle donne lieu au paiement de la différence entre la redevance cynégétique annuelle nationale et la redevance cynégétique temporaire nationale.

Une validation temporaire départementale peut être transformée en validation annuelle nationale. Elle donne lieu au paiement de la différence entre la redevance cynégétique annuelle nationale et la redevance cynégétique temporaire départementale.

Dans ces hypothèses, le droit du timbre au profit de l'Etat n'a pas à être payé à nouveau.
En cas de perte ou de destruction du document de validation
Le chasseur remplit un nouveau document de demande de validation.

Il adresse son formulaire dûment rempli et signé à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il a adhéré en lui indiquant le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat auprès duquel il a validé son permis de chasser.

La fédération atteste sur ce document du paiement des cotisations statutaires et le communique au comptable du Trésor ou au régisseur des recettes de l'Etat, qui atteste sur ce même document du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre prélevé au profit de l'Etat.

La fédération porte sur ce document la mention "duplicata" à l'encre indélébile et le renvoie au chasseur.

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